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L'obligation d'installer une fontaine à eau en 2022

L'obligation d'installer une fontaine à eau en 2022

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, appelée loi EGalim, est connue pour sa volonté d’équilibrer les relations commerciales dans les secteurs alimentaires et agricoles. Mais cette loi comprend également des dispositions visant à parvenir à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement. Elle prévoit notamment un accès à l’eau potable via des fontaines dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) en vue de limiter les usages du plastique.

Depuis 2008, les entreprises ont l’obligation de mettre à disposition des employés un point d’eau potable et fraiche (article R.232-3-1 du Code du Travail). Cet accès pouvait se faire par le biais :

  • de distribution de bouteilles d’eau en plastique,
  • d’un accès à un évier,
  • de l’installation d’une fontaine à eau

 

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