Obligation de mise à disposition de fontaines d'eau dans les ERP depuis le 1er janvier 2022

De nombreuses entreprises et autres établissements recevant du public, comme les EHPAD, vont devoir mettre en place au-moins une fontaine à eau accessibles à tous. Cependant, une dérogation est accordée, si l’installation ne peut pas se faire dans des conditions raisonnables. Un décret est venu préciser les conditions d’application.

La nature juridique n’a pas d'impact sur l’obligation de donner accès à une fontaine distribuant de l’eau. L’obligation concerne donc aussi bien les ERP publics (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements scolaires…) que les ERP privés (entreprises, associations, commerces, hôtels…).

Le décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 liste les ERP concernés par l’obligation, il s'agit :

• des ERP de catégorie 1 recevant au-moins 1501 personnes,
• des ERP de catégorie 2 recevant entre 701 et 1500 personnes,
• des ERP de catégorie 3 recevant entre 301 et 700 personnes.

Le calcul du nombre de personnes prend en compte l'ensemble des visiteurs, clients, ou salariés.